Apr
16
Irresponsabilité pénale et consommation de drogue

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021 (ass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, FS-P + I), juge qu'une personne qui a commis un acte sous l'emprise d'une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement.

Et ce, même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.

La loi ne prévoit, en effet, pas de distinction selon l'origine du trouble psychique.

Si cette décision est en cohérence avec la jurisprudence antérieure, c'est la première fois que la Cour de cassation explique de façon aussi explicite que la loi sur l'irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l'origine du trouble mental qui a fait perdre à l'auteur la conscience de ces actes.

Les dispositions de l'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal , ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition de ce discernement.

(Source : Lexis360 du 16/04/2021).

 

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