Apr
30
JOURNEE DE SOLIDARITE : NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 02.05.08

Les salariés (mais aussi les travailleurs indépendants à travers une cotisation) doivent faire une journée supplémentaire de travail non rémunérée (dans la limite de 7 heures de travail).

Les nouvelles modalités d'accomplissement rentrent en vigueur à compter du 02.05.08 : soit elle sont fixées par un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, soit, en l'absence d'un tel accord, c'est l'employeur qui les définit.

En cas d'accord, ce dernier peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, ou bien le travail d'un jour de RTT, ou encore tout autre modalité permettant le travail de 7 sept heures précédemment non travaillées (ce qui permet de fractionner la journée de solidarité sur plusieurs jours).

En l'absence d'accord, l'employeur doit consulter le Comité d'Entreprise, à défaut les Délégués du Personnel, s'il en existe dans son entreprise.

L'employeur doit , quant à lui, verser une contribution solidarité autonomie de 0.3% assise sur les salaires.

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