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JUGE DES TUTELLES : MODIFICATION DE SES COMPETENCES

L'article 13 II, 4° de la loi de simplification du droit vient modifier quelques compétences du juge des tutelles.

Ainsi, l'article L.221-9 du Code de l'organisation judiciaire a subi un toilettage.

Il dispose désormais que "le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ; 4° De la constatation de la présomption d'absence".

Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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