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L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint

Acquisition d’un bien indivis par la vente de biens personnels : les contours de la contribution aux charges du mariage

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Un jugement prononce le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de bien.

Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

L’arrêt d’appel rejette la demande de l’époux tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition d’une maison achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci a investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage (CA Grenoble, 6 juin 2018).

L’arrêt d’appel est partiellement cassé (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20.828, FS-P+B+I).

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L’arrêt d’appel retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille.

Il retient également que dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La cour d’appel viole l’article 214 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 10/10/2019).

 

 

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