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L’immixtion dans la gestion économique et sociale caractérise le coemploi

La situation de coemployeur ne peut être retenue que s’il existe entre les sociétés une confusion d’intérêts, d’activités, de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale (Cass. soc. 18 févr. 2015, n° 13-22.595, D).

Le fait d’appartenir à un groupe ne suffit pas pour que soit reconnue une situation de coemploi.

Ainsi, la Cour de cassation considère que : « hors état de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ».

Dès lors, les juges du fond ne peuvent retenir une situation de coemploi sans caractériser l’immixtion du coemployeur notamment dans la gestion sociale de l’autre société.

(Source : Actualités du Droit du 05/03/2015)

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