Jul
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L’option de compétence territoriale du demandeur en matière contractuelle

Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l’option de compétence de l’article 46 du CPC (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, F-P+B+I).

En matière contractuelle ce texte permet au demandeur de saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Néanmoins, cette option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

Dans la présente affaire les vendeurs avaient assigné l’acquéreur en responsabilité contractuelle en raison de l’absence de réitération du compromis de vente portant sur un immeuble situé à Royan.

Le tribunal de grande instance de Saintes (lieu d’exécution du contrat) fut déclaré compétent.

Pour ce faire, l’arrêt attaqué retient que l'option prévue en matière contractuelle joue dès lors que le lieu retenu est celui où la livraison devait être faite ou la prestation de services devait être effectuée ; que le contrat de vente sous condition suspensive dont l'exécution est sollicitée porte sur un immeuble situé à Royan, a été conclu dans les locaux de l’agence immobilière sise à Royan, commune située dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Saintes ; que le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de services ou la livraison d'une chose ; qu’enfin, selon la jurisprudence, l'ensemble de la matière contractuelle est visé par l'option de compétence prévue à l'article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile, les facteurs de rattachement, lieu de livraison ou lieu d'exécution, ne se confondant pas avec la matière litigieuse.

L’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que le compromis de vente ne prévoyait ni la livraison d’une chose ni l’exécution d’une prestation de services, la cour d’appel a violé les articles 42 et 46 du CPC.

La Cour de cassation reconduit ici l’état de droit antérieur.

Elle a déjà retenu que les bénéficiaires d'une promesse de vente d'un immeuble ne peuvent être assignés par le promettant, qui leur reprochait de ne pas avoir signé l'acte authentique, devant le tribunal du lieu d'exécution du contrat (Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-17.319 : JurisData n° 1992-001788 ; Bull. civ. III, n° 239).

(Source : Lexis360 du 04/07/2019).

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