May
25
L'accouchement "sous X" conforme à la Constitution

Les dispositions relatives au principe de l'accouchement "sous X" viennent d'être déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC).

Deux articles du Code de l'action sociale et des familles ont été soumis au Conseil constitutionnel par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Tout d'abord, l'article L.147-6 posant les conditions strictes de révélation de l'identité de ses père ou mère au demandeur. Ensuite, l'article L.222-6 relatif aux informations délivrées aux femmes souhaitant accoucher "sous X".

Reconnaissant que le législateur, en autorisant l'accouchement "sous X", a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, le Conseil admet également qu'il a aussi entendu faciliter la connaissance par l'enfant de ses origines personnelles. Mais en tout état de cause, "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant".

Et de conclure "que les dispositions contestées n'ont pas porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale".

(Source : Actualités du Droit du 24/05/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA