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L'article L. 624-6 du Code de commerce déclaré contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu, à la faveur d'une QPC, une décision qui signe l'abrogation de l'article concernant la réunion à l'actif des biens du conjoint (Cons. const., 20 janv. 2012, n° 2011-212, QPC).

L'article objet de la contestation permettait aux organes de la procédure collective, dès lors qu'ils prouvaient que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'avaient été avec les valeurs fournies par celui-ci, de demander que ces biens soient reversés à l'actif de l'entreprise afin de désintéresser les créanciers.

Cette disposition était décriée, car elle ne distinguait pas le régime matrimonial des époux, ni la proportion de leur contribution à l'acquisition du bien. Même les époux divorcés n'en étaient épargnés.

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article L. 624-6 du Code de commerce est contraire à la Constitution, parce qu'il ne prend pas en compte la proportion de l'apport des époux dans le bien réuni à l'actif, ce qui « permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ». Par conséquent, il est abrogé.

(Source : Actualités du Droit du 27/01/2012).

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