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L'injonction de rencontrer un médiateur familial

Un décret, paru au Journal Officiel du 16 novembre 2010 (D. n° 2010-1395, 12 nov. 2010, JO 16 nov.) vise à expérimenter certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction du juge de rencontrer un médiateur familial en application de l'article 373-2-10 du Code civil.

Ledit article dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; qu'il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

L'article 1er du décret indique que pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience ; qu'il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre ; que lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.

Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les TGI désignés par un arrêté du garde des Sceaux ( art. 2 du décret). Un bilan de cette expérimentation sera établi (art. 3 du décret).

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