Nov
26
L'office du juge en matière de surendettement des particuliers

Saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, un juge de l'exécution déclare irrecevable une demande de traitement de surendettement.

Décision que la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.134, P+B) censure, au visa des articles L. 330-1, alinéa 1er, et L. 332-12 du Code de la consommation : le juge de l'exécution n'ayant pas constaté que le demandeur en surendettement « ne se trouvait pas dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1 du Code de la consommation », autrement dit qu'il était « de bonne foi » et dans « l'impossibilité manifeste (...) de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

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