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La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée

Est cassé l’arrêt d’appel qui, pour condamner un homme s'étant porté caution à payer à une banque la somme de 231 157,50 €, outre intérêts au taux de 4,90 % majoré de trois points à compter du 17 juillet 2013, après avoir jugé que le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion, retient que le patrimoine immobilier du demandeur lui permettait, au jour où il a été appelé, de faire face à son engagement.

En statuant ainsi, alors que la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, la cour d’appel, qui n’a pas répondu aux conclusions du demandeur qui faisait valoir qu’un autre de ses créanciers, lui réclamait, en sa qualité de caution d'une société, le paiement d’une somme de 124 905 €, outre 12 200,18 € au titre des intérêts de retard, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

La Cour (casss. com., 17 oct. 2018, n° 17-21.857, FS-P+B+I) précise par ailleurs que la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société, qui interdisent au créancier le recours à certaines procédures d’exécution forcée

(Source : Lexis360 du 23/10/2018).

 

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