Apr
30
LA COUR DE CASSATION SANCTIONNE LES CONVENTIONS DE "MERE PORTEUSE"

Par un arrêt du 17 décembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007, qui a parfois été présenté comme autorisant le recours à la pratique du recours à une "mère porteuse".

La Cour de cassation a ainsi a reconnu le droit d'agir du ministère public en contestation d'acte de naissance d'enfants dressés à l'étranger.

Dans cette affaire, il ressortait de ceux-ci que les enfants étaient issus d'une convention de gestation pour autrui.

La Cour de cassation a renvoyé aux juges du fond le soin de se prononcer sur la validité desdits actes.

Il sera donc intéressant de voir ce que statuera la Cour d'appel de renvoi sur la validité des conventions de "mère porteuse" (à l'étranger) ; qui permet de détourner la règlemention française sur le recours à la procréation médicalement assistée, issure des lois sur la bioéthique, notamment par les couples homosexuels en "mal" d'enfant.

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