Mar
29
La fin des instructions individuelles bientôt inscrite dans la loi

Un projet de loi relatif aux relations entre la Chancellerie et les magistrats du ministère public, présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2013, inscrit dans le Code de procédure pénale la prohibition des instructions individuelles du ministre de la Justice.

L'interdiction des instructions dans les affaires individuelles est une mesure phare de ce projet de loi qui vise à renforcer l'indépendance de la justice et à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, « afin de ne pas laisser la place au soupçon de pressions partisanes qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire ». La garde des Sceaux s'était d'ailleurs déjà engagée dans une circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 à ne pas adresser d'instructions individuelles aux membres du parquet.

Ce texte définit en outre les nouveaux rapports entre la Chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Il confie au garde des Sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations. Les parquets ont quant à eux le plein exercice de l'action publique (Communiqué Cons. min., 27 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

(Source : Actualités du Droit du 28/03/2013)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA