Apr
15
La motivation des arrêts de la cour d'assises

Le projet de loi, présenté mercredi 13 avril en Conseil des ministres introduisant les jurés populaires en correctionnelle, prévoit également des dispositions quant à la motivation des arrêts de la cour d'assises.

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel prévoyant un statu quo concernant la motivation des arrêts de la cour d'assises (Cons. const., 1er avr. 2011, n° 2011-113/115, QPC), le Gouvernement semble prendre le contre-pied. Initiative dont s'est félicité Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux : « il faut mettre fin à une anomalie qui veut que ce soit dans la prononcé des peines les plus graves qu'il n'y a pas de motivation de la décision » ; « [une réforme] me paraît a priori être une mise en conformité de notre droit aux exigences européennes, ce qui est incontestablement une bonne chose » (AFP, 11 avril 2011; Conseil des ministres, 13 avr; 2011).

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