May
12
La qualité de conducteur dans un accident complexe

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, et qui constitue un accident unique.

Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2017 (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.485, FS-P+B ).

(Source : LexBase du 12/05/2017)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA