Sep
21
L'agent immobilier et l'obligation d'information

Il est de principe que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention et ce, vis-à-vis de toutes les parties à l'acte.

L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur un bien immobilier faisant l'objet d'un droit de préférence voit sa responsabilité engagée envers l'acheteur pressenti auquel s'est substitué le bénéficiaire du droit de préférence.

Il ne peut être reproché au vendeur de ne pas avoir veillé à ce que le non-exercice du droit de préférence ait été érigé en condition suspensive de la vente.

Précisément, il confiait à un professionnel le soin de rédiger un acte, lui soumettant des informations que seul ce dernier devait analyser pour leur donner ensuite forme et efficacité juridiques.

Ainsi, le préjudice de l'acquéreur n'est pas imputable au vendeur mais à l'agent immobilier qui ne l'a pas informé de l'existence du pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner à son égard et qui a commis une faute en ne faisant pas du non-exercice du droit de préférence une condition suspensive.

Le préjudice de l'acquéreur réside dans le fait d'avoir été averti de l'impossibilité pour lui d'acquérir le bien seulement une semaine avant la réitération de l'acte devant notaire et alors qu'il avait nécessairement donné congé des lieux qu'il occupait.

L'agent immobilier est condamné à indemniser l'acquéreur la de ses préjudices (CA Versailles, 3e ch., 6 sept. 2018, n° 16/05782).

(Source : Lexis 360 du 18/09/2018).

 

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