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L'AMP à l'étranger n'est plus un obstacle à l'adoption

Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a précisé que le recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu (Cass. avis nos 15010 et 15011, 22 sept. 2014 ; Site de la Cour de cassation).

 

La Cour de cassation avait été sollicitée afin de savoir si l'AMP par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l'étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude à la loi interdisant l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant ainsi conçu.

En effet, certaines juridictions ont estimé que la demande d'adoption en tel cas, constituait une fraude à la loi, comme étant l'ultime étape d'un processus d'ensemble destiné à contourner la loi française en matière d'AMP. Car s'il est vrai qu'en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant de l'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe, la législation française relative à l'AMP n'a pas été modifiée. Seuls les couples formés par un homme et une femme sont autorisés à accéder à l'AMP, sous conditions (C. santé publ., art. L. 2141-2, notamment).

Néanmoins, pour la Cour de cassation, cette pratique médicale étant autorisée en France, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.

Elle estime que la loi précitée du 17 mai 2013 a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant.

Et de conclure que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

Dans ce cas, on peut légitimement se poser la question de savoir pourquoi un couple homosexuel masculin (marié) ne pourrez-t-il pas adopter un enfant, après avoir initié une gestation pour autrui dans un pays où cette pratique est légale ...

(Source : Actualités du Droit du 23/09/2014)

 

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