May
10
Le Conseil constitutionnel censure le délit de harcèlement sexuel

Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal qui réprime le harcèlement sexuel.

Les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal définissent le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions permettent que le « délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». Elles méconnaissent donc le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont déclarées contraire à la Constitution.

Cette censure de l'article 222-33 du Code pénal est applicable immédiatement, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA