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Le "nouveau" divorce par consentement mutuel

La nouvelle procédure, régie par les article 229-1 à 229-4, 230, 232, 262 du code civil, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Une convention constatant la rupture du lien lien matrimonial et en aménagant les effets doit toujours être conlcue.

Mais, pour sa rédaction et sa signature, les époux doivent être, chacun, assistés par un avocat. Ils ne peuvent pas avoir le même conseil.

Comme il n' y a plus de de dépôt d'une requête pour passer devant un juge, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception ; il doit ensuite être contresigné par les avocats des époux.

Ensuite, la convention doit être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui doit préalablement contrôler le respect du délai de réflexion et des mentions obligaotires, ce qui donne force exécutoire à la convention, qui prend effet entre les époux.

La convention est opposable aux tiers, comme par le passé, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

A noter que ce mode de divorce n'est pas possible : si un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition  et  lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection des majeurs.

 

 

 

 

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