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Le régime de l'EIRL poursuit sa construction

Un décret du 30 janvier 2012 précisant le régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL a été publié au Journal officiel (D. n° 2012-122, 30 janv. 2012, JO 31 janv.).

Ce texte réglementaire garantit à l'entrepreneur individuel la neutralité fiscale du passage du régime d'imposition réel et sur le revenu au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.

Il définit également la notion de biens nécessaires à l'activité, et impose une information des tiers, du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine en cas d'immatriculation à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

En conséquence, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est modifié, de même que les articles R. 123-48 et R. 526-3 du Code de commerce, tandis que les articles R. 526-3-1 et R. 526-10-2 sont créés et insérés au même Code.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2012.

(Source : Actualités du Droit du 02/02/2012).

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