Jul
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Le vol des documents d'entreprise

Deux arrêts éclairent sur la position de la Cour de cassation concernant la qualification de vol par le salarié des documents de l'entreprise.

Dans ces deux espèces (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, P+ B+R+I; Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-87.671, P+B) un salarié démissionne d'une société pour rejoindre une société concurrente ; la première porte plainte avec constitution de partie civile contre son ancien salarié au motif qu'il aurait frauduleusement soustrait des documents de l'entreprise.

La Cour de cassation fait valoir le fait que l'appréhension de documents dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est justifiée que si leur production est « strictement nécessaire à l'exercice de sa défense » dans le cadre d'une procédure prud'homale.

Or, dans le premier cas, les documents appréhendés étant strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié, la Cour de cassation écarte la qualification de vol. En revanche, dans la seconde espèce, les documents appréhendés n'étant pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié, la Cour retient la qualification de vol : en relevant que « dès lors que les documents découverts en sa possession étaient bien plus nombreux que le seul qu'il destinait à cette éventualité [ l'exercice des droits de la défense] , et qui serait à même d'éclairer ladite juridiction sur les difficultés rencontrées avec son ancien employeur », la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un vol dans tous ses éléments « tant matériels qu'intentionnel ».

(Source : Actualités du droit du 07/072011).

Valérie Hazout

Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, P+ B+R+I

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