Feb
10
Les messages électroniques personnels des salariés protégés par le secret des correspondances

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 26 janvier 2016 que les messages électroniques échangés depuis le lieu de travail, mais avec une boîte personnelle, sont protégés par le secret des correspondances.

Plus précisément, elle a décidé « d'écarter des débats » une pièce contenue « sur la boîte de messagerie personnelle (de la requérante) », et « émanant d'adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l'ordinateur professionnel mis à (sa) disposition », car leur « production porterait atteinte au secret des correspondances ».
On rappellera que le  2 octobre 2001, les Hauts magistrats avait considéré dans leur « arrêt Nikon » que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances, que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » .
Cette décision doit être comparée avec celle de la CEDH  qui a confirmé que dans un cercle professionnel, la direction a un droit de regard sur les échanges électroniques des salariés ; leurs courriels ou autres services de communication en ligne pouvant être surveillés. Le salarié de l’espèce utilisait Yahoo Messenger pour converser avec des clients mais surtout avec des connaissances personnelles ( CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08, Bărbulescu v. Romaniasur ).

(Source : Actuaités du Droit du 09/02/2016)

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