Aug
24
Les peines plancher remises en question par les sénateurs

Une proposition de loi tendant à la suppression du système des peines plancher, instauré par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, a été déposée à la présidence du Sénat le 31 juillet dernier (Proposition de loi Sénat n° 733, 2011-2012).

Ce concept des peines plancher restreint la liberté du magistrat dans la fixation du quantum des crimes et délits commis en état de récidive légale. En effet, il ne peut retenir une peine privative de liberté inférieure à la peine minimale obligatoire précisée aux articles 132-18-1 et 132-19-1 du Code pénal, à l'encontre d'un majeur ou mineur « de plus de 13 ans en état de récidive légale ». La loi autorise cependant le juge à ne pas prononcer la peine minimale requise par la loi en motivant sa décision. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a étendu ce dispositif des peines plancher aux primo-délinquants ayant commis des violences graves (C. pén., art. 132-19-2).

François Hollande avait déjà fait part de son désaccord avec le système des peines plancher. De fait, cette proposition de loi vise à abolir ce système qui « ne peut même conduire qu'à augmenter la population carcérale alors même qu'il conviendrait plutôt de diminuer les flux d'entrée pour assurer une meilleure prise en charge du suivi des personnes condamnées ». Le texte prévoit ainsi d'abroger les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du Code pénal et de revenir au principe d'individualisation des peines, laissant au magistrat le soin d'apprécier souverainement, le quantum de la peine en fonction des circonstances.

(Source : Actualités du Droit du 23/08/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA