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Lettre de licenciement et droits au DIF

L'article L. 6323-18 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits au DIF dans la lettre de licenciement. Mais aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation n'est prévue.

Dans un arrêt du 17 février 2010 (Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.382 D), la Cour de cassation précise que le manquement de l'employeur à cette obligation d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, préjudice que le juge doit apprécier souverainement.

L'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement ouvre donc droit pour le salarié à des dommages-intérêts.

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