Nov
08
Libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant en présence de descendants

L'époux est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d’un acte notarié, et ses deux enfants issus d’une première union.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2016, n° 15/05989 ) juge qu'en présence de deux enfants issus d'une première union, la veuve ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété des biens de la succession.

Sur pourvoi, l’arrêt d’appel est cassé (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10.644, F-P+B).

En statuant ainsi, alors que la veuve bénéficie de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, la cour d’appel viole les articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil.

(Source : Lexis360 du 08/11/2017).

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