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Licenciement économique et reclassement

Les recherches de postes disponibles à l’intérieur du groupe n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l’établissement du plan de reclassement intégré au PSE (Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-17.712, P+B).

 

Plusieurs salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’un PSE ont saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse de leur licenciement. Pour ce faire ils invoquaient notamment le fait que l’employeur n’avait pas intégré dans sa recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe le profil des salariés pour lesquels cette recherche était faite, se contentant de l’envoi d’une lettre-circulaire recensant les postes disponibles dans ces sociétés.

Pour la Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, la recherche de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par cette recherche. L’obligation de l’employeur se limitant à préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe.

Par ailleurs, la Haute juridiction précise que les procédures conventionnelles de reclassement externe ne devaient être mises en œuvre qu’au cas où l’entreprise ne pourrait fournir de poste de reclassement, cette obligation ne s’imposait pas à l’entreprise en cas de refus par les salariés de plusieurs postes de reclassement à l’intérieur de l’entreprise, postes équivalents au poste précédent et en rapport avec les aptitudes des salariés.

(Source : Actualités du Droit du 10/11/2015)

Commentaires

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