Jul
03
Licenciement économique : motivation de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement n’a pas à donner des explications sur l’origine de la baisse d’activité ni sur l’impact des difficultés économiques sur la suppression du poste du salarié (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.996, D).

Pour considérer le licenciement économique d’un salarié comme sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont retenu que la lettre de licenciement ne donne aucune explication causale ni sur l'origine de la baisse d'activité invoquée, ni sur l'impact des difficultés économiques sur la suppression du poste de directeur des ressources humaines du groupe.

Décision censurée par la Cour de cassation qui, pour sa part, considère que la lettre de licenciement faisant état de la suppression du poste du salarié consécutive à une réorganisation de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient pour sauvegarder leur compétitivité mise en péril du fait d'une baisse d'activité et des résultats déficitaires, est suffisamment motivée.

(Source : Actualités du Droit du 03/07/2015)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA