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Licenciement : garanties conventionnelles

Le non-respect par l'employeur des garanties prévues par la convention collective en cas de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-14.036, P+B).

La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que les formalités particulières imposées par les conventions collectives préalablement au licenciement s'analysent comme constituant, pour le salarié, une garantie de fond. Par conséquent, lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

Cependant, lorsque la garantie instituée par la convention collective prévoit que l'employeur communique par écrit au salarié, ainsi qu'à la commission de conciliation, les motifs de la mesure envisagée, le fait pour l'employeur de ne pas respecter l'obligation d'un écrit n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure dès lors qu'il est constaté que le salarié avait connaissance des faits qui lui étaient reprochés, et qu'il avait fourni des éléments de réponse à la commission.

En revanche, le fait pour l'employeur de ne pas informer le salarié d'une voie de recours possible devant une commission paritaire nationale, en cas de partage des voix de la commission de conciliation d'entreprise, rend le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Source : Actualités du Droit : 12/07/2012)

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