Jul
16
Licenciement d'une salariée au retour d'un congé maternité

L'absence d'organisation de l'entretien professionnel auquel a droit la salariée au retour d'un congé de maternité ( C. trav., art. L. 1225-27 ) ne constitue pas, à elle seule, un motif de nullité d'un licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur rompt le contrat de travail, étant rappelé que la méconnaissance des règles de protection de la maternité est l'une des hypothèses de nullité du licenciement visée par le Code du travail ( C. trav., L. 1235-3-1, 6° ).

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens le 7 juillet 2021, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie. (Cass. soc., avis n° 15010, 7 juillet 2021).

Elle souligne :

- que l'article L. 1235-3-1 du Code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement dans lesquelles l'application du barème Macron, qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (V.  C. trav., art. L. 1235-3 ), « est écartée, et non d'ériger de nouveaux cas de nullité » ;

- qu'« il ne résulte d'aucun des textes invoqués, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du même code pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé ».

(Source : Lexis360 du 15/07/2021).

 

 

 

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