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Licenciement économique : prescription de l'action

La prescription de douze mois prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail ne vise que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure pour l'absence ou l'insuffisance du PSE.

Un salarié licencié pour motif économique a introduit une action prud'homale plus d'un an après son licenciement. Les juges du fond, s'appuyant sur l'article L. 1235-7 du Code du travail, ont considéré l'action comme prescrite, car introduite plus de douze mois après la notification du licenciement.

La Cour de cassation (Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 11-27.363, D) censure cette décision dans un arrêt du 10 juillet 2013. Elle rappelle, en premier lieu, que l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un PSE et, en second lieu, que le délai de douze mois prévu par cet article ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan. Dès lors, l'article L. 1235-7 ne s'appliquait pas au litige en cause.

(Source : Actualités du Droit du 11/09/2013)

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