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Liquidation judiciaire : suppression du code 040 du FIBEN

Un décret du 2 septembre 2013 (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, JO 4 sept.) modifie l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier conformément à l'annonce du président de la République lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier.

Ce texte prévoit la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

Désormais, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de trois à cinq ans ; en outre, aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans (D. n° 2013-799, 2 sept. 2013, art. 1er).

L'article 2 du décret précise que ces dispositions entreront en vigueur le 9 septembre prochain et qu'elles s'appliqueront aux situations en cours à cette date, ce qui va permettre de faire disparaître de la base de données le "stock" des personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040, soit 144 000 chefs d'entreprise.

(Source Actualités du Droit du 05/09/2013)

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My-esta
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http://www.my-esta.fr

Bonjour,

Même question que précédemment, où peut-on trouver l'article entier en question svp ?

Merci beaucoup,

Mathieu

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