Dec
18
Litige familial sur le sort des cendres du défunt

Une veuve a déposé l'urne funéraire contenant les cendres de son époux au columbarium.

L'urne a été récupérée par le fils du défunt qui a dispersé ses cendres dans la nature, revendiquant avoir pris possession de l'urne avec sa mère, ex-épouse du défunt.

En se faisant remettre l'urne funéraire contenant les cendres du défunt, 10 années après son décès, sans recueillir l'assentiment de l'épouse de celui-ci ni même l'en avertir et alors même que l'expiration du délai de la concession n'est pas établie par le fils du défunt et son ex-épouse appelants, puis en dispersant les cendres sans convier la veuve et sans autorisation administrative préalable, les appelants ont, indiscutablement, commis une faute engageant leur responsabilité au sens de l'article 1240 du Code civil .

Ils sont condamnés in solidum à verser une somme de 6 500 € à la veuve à titre de dommages et intérêts.

Tel a jugé la Cour d'Appel de Chambéry (CA Chambéry, 2e ch., 3 déc. 2020, n° 19/01214  ).

Le conseil afférent : dans tel cas, il faut se faire autoriser par la justice ...

(Source : Lexis 360 du 18/12/2020).

 

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