Feb
03
L'obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade

La responsabilité contractuelle de l'exploitant d'une salle d'escalade ne peut être engagée, dès lors que l'accident ne résulte, ni de la configuration des lieux, ni d'un quelconque manquement de la société exploitante à son obligation de sécurité, mais est la conséquence de la faute d'imprudence de la victime.

L'obligation contractuelle de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade est une obligation de moyens, dans la mesure où la pratique de l'escalade implique un rôle actif de chaque participant.

Satisfait à cette obligation l'exploitant d'une salle d'escalade, qui met à disposition des participants, le règlement intérieur de la salle, conforme aux règles de sécurité applicables en matière d'escalade en salle et sur structure artificielle, les informant clairement de l'interdiction de se tenir au sol sous un grimpeur.

Tel est l'enseignement d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25 janvier 2017 (Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n° 16-11.953, F-P+B).

(Source : Lexbase n° A5486TAG du 03/02/2017).

 

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