May
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LOCATION : OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE PAISIBLE JOUISSANCE DU BAILLEUR

Dans un arrêt du 29 avril 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappellé l'obligation d'entretien et de paisible jouissance du bailleur.

Elle a indiqué que l'incapacité du plombier à procéder à une réparation n'est pas un cas de force majeure exonérant le propriétaire de ses obligations.

Elle précise qu'en vertu des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure ; qu'en conséquence, des juges ne peuvent, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de locataires du fait de l'encombrement du sous-sol, des remontées d'odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, retenir que le propriétaire avait, d'une part, autorisé ses locataires à se débarrasser des effets entreposés dans le sous-sol et, d'autre part, fait dépêcher son plombier pour faire procéder à la réparation des désordres, imputant ainsi la persistance des désordres à l'incapacité du plombier à procéder à une réparation immédiate.

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