Jan
06
Loi de finances 2018 : aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

 - le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.

(Source : Lexis360 du 05/01/2018)

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