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LOI DE FINANCES POUR 2009

La loi de finances pour 2009 n° 2008-1424, publiée au Journal officiel du 28 décembre, contient essentiellement des mesures relatives à la fiscalité personnelle.

Sont, notamment, particulièrement visées les niches fiscales. Outre le plafonnement global de celles-ci, les dispositifs concernant les investissements en Outre-mer, les monuments historiques et les locations meublées réalisées par des professionnels ont fait l'objet d'aménagements conséquents.

Désormais, un plafond global est prévu pour l'utilisation des niches fiscales. Le montant total des avantages qu'elles procurent ne pourra excéder la somme de 25 000 € majorée d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'IR (CGI, art. 200-0 A).

Les éléments nécessaires à la détermination de ce plafonnement doivent figurer dans la déclaration d'IR (CGI, art. 170, 1). Un décret à venir en fixera les conditions d'applications. Ce plafonnement concerne l'ensemble des réductions et crédits d'IR.

Toutefois, un certain nombre d'avantages fiscaux sont exclus du champ d'application du plafonnement.

Le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus perçus en 2008, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 2,9 %.

Les tranches du barème 2008 sont rehaussées en fonction de la progression de l'indice des prix hors tabacs, établie à 2,9 % en 2008 par rapport à 2007, afin de neutraliser l'effet de l'inflation.

Ainsi, l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.

Concernant la fiscalité des entreprises, la suppression de l'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) apparaît comme la mesure la plus importante.

Les tranches du barème de l'IFA sont progressivement relevées sur 3 ans, afin que cette imposition soit définitivement supprimée en 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est au moins égal à 1,5 M€ (au lieu de 400 000 € jusqu'à présent) sont redevables de l'IFA. À compter du 1er janvier 2010, la limite de chiffre d'affaires est portée à 15 M€ et l'IFA sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011.

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