Jun
20
Loi famille : de report en report

Le 16 juin 2014, les députés ont de nouveau planché sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.

 

Le vote solennel de l’Assemblée nationale était initialement prévu le 26 mai dernier. Le nombre très élevé des amendements déposés et des débats tendus ont eu, une première fois, raison de l’examen du texte. Un nouvel examen s’est déroulé le 16 juin dernier, qui s’est achevé sur le même constat d’échec. Si neuf articles avaient été votés lors de la première tentative, trois de plus ont été adoptés lundi dernier. Soit douze articles votés sur les vingt que comporte cette proposition de loi. Et il reste encore 207 amendements à examiner.

Parmi les principales mesures déjà votées : le "statut" du beau-parent (plus sobrement dénommé par le texte de loi « mandat d’éducation quotidienne »), l’information de l’auteur d’une reconnaissance d’un enfant sur ses droits et devoirs, la réécriture de l’article 371 du Code civil, qui disposerait désormais que « les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité », une modification de la définition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou encore un dispositif d’amende civile qui sanctionnera le manquement grave et renouvelé aux règles de cet exercice conjoint. La double domiciliation de l’enfant a, de même, été adoptée. Nouveauté, également, le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire, qui pourra être prévu par la convention homologuée ou par le juge.

(Source : Actualités du Droit du 19/06/2014)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA