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LOI LME : POUR UNE MEILLEURE PROTECTION DU CHEF D'ENTREPRISE DEPUIS LE 06/08/2008

Le fait que le chef d'entreprise, en cas de liquidation judiciaire de son entreprise, risque de perdre tous ses biens personnels freine la création d'entreprise, d'où la loi LME est intervenue.

La déclaration d'insaisissabilité (notariée) qui permettait à un travailleur indépendant, immatriculé à un registre, de mettre sa résidence principale à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels, peut désormais s'étendre à tous ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel (comme une résidence secondaire).

Les dirigeants de société, qui se portent caution sur leurs biens personnels, au profit de créanciers de leur entreprise (crédits bancaires), peuvent saisir la commission départementale de surendettement des particuliers. La clôture de cette procédure pouvant entraîner l'effacement de leurs dettes non professionnelles et de leurs engagements de caution.

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