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Majeur sous curatelle : pas de mariage sans accord du juge

Un majeur placé sous curatelle ne pourra se marier sans l'accord du juge des tutelles.

Un homme avait été placé sous le régime de la curatelle renforcée sur requête de sa fille. Quelques mois plus tard, il souhaite se marier mais le juge des tutelles rejette sa demande.

Les juges du fond, après avoir analysé tant les certificats établis par le médecin psychiatre que les autres éléments d'appréciation versés aux débats, ont estimé, en considération de l'évolution psychopathologique des troubles présentés par l'intéressé et de sa perte de maîtrise des réalités financières, que celui-ci n'était pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-25.158, P+B+I) reconnaît que par cette appréciation souveraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision comme l'y engage l'article 460 du Code civil aux termes duquel "Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge", article par ailleurs déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juin 2012 n° 2012-260 QPC.

(Source : Actualités du Droit du 14/12/2012).

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