Jul
10
Maladie durant les congés payés

Pour la CJUE, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de ces congés.

La CJUE (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11) a été saisie, par une juridiction espagnole, sur la question de savoir si le droit européen s'oppose à ce que des dispositions nationales prévoient qu'un travailleur en incapacité de travail survenue durant son congé annuel payé n'ait pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé ?

Pour la CJUE, la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé de maladie qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

De plus, pour la Cour, le moment où est survenue l'incapacité est sans importance, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. Dès lors, la CJUE considère que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail.

L'on notera que cette position de la CJUE va à l'encontre de la position de la Cour de cassation qui considère que la maladie en cours de congé ne suspend pas ce dernier et que l'employeur n'est pas tenu d'accorder ultérieurement au salarié un reliquat du congé.

(Source : Actualités du Droit du 05/07/2012)

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