Apr
28
Maladie et licenciement pour nécessité de remplacement

Le licenciement d'un salarié du fait de ses absences répétées pour maladie ne peut résulter que des perturbations qu'elles entrainent dans la marche de l'entreprise, rendant nécessaire son remplacement définitif.

Si la maladie ne peut pas être, en elle-même, un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les perturbations qu'entrainent les absences répétées, et la nécessité de remplacer définitivement le salarié peuvent justifier le licenciement du salarié absent.

S'agissant du remplacement définitif du salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà considéré que ce remplacement devait se traduire par l'embauche d'un autre salarié, et non par le recours à une entreprise prestataire de service (Cass. soc., 18 oct. 2007, no 06-44.251, Bull. civ. V, no 163).

Ici, la cour d'appel de renvoi a cependant validé le licenciement, estimant que le recours au prestataire externe était mieux adapté à la situation.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-43.334, P+B+R+I; Site de la Cour de cassation) s'est donc prononcée, et elle l'a fait dans le sens de la Chambre sociale. Les perturbations apportées par l'absence du salarié doivent entrainer pour l'employeur la nécessité de remplacer définitivement le salarié par l'engagement d'un autre salarié.

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Commentaires

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