Mar
07
Manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur

Le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.

Le terme du prêt, remboursable in fine, n’étant pas échu, le risque, sur lequel la banque s’est abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’est pas réalisé et ne constitue donc qu’un préjudice éventuel non indemnisable.

En l’espèce (Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-14.785, FS-P+B), une banque a consenti un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, remboursable in fine le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie souscrit par son intermédiaire.

Le 14 juin 2013, l’emprunteur a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de mise en garde lors de l’octroi de ce prêt.

Pour condamner la banque à payer à l’emprunteur la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient, d’abord, que les performances du contrat d’assurance vie nanti, ainsi que des autres placements détenus par l’emprunteur, présentaient un caractère aléatoire et que si, à l’échéance du prêt le 15 avril 2020, l’emprunteur ne disposait pas des fonds nécessaires à son remboursement, elle s’exposerait à la vente de l’appartement financé sans avoir l’assurance qu’elle en retirerait un prix suffisant pour apurer sa dette. Il retient, ensuite, que la banque ne prouve pas s’être assurée que l’emprunteur profane avait pris conscience du risque d’endettement excessif auquel l’exposait cette opération.

Il retient, enfin, que ce manquement a fait perdre à l’emprunteur une chance de ne pas contracter le prêt litigieux et que le préjudice subi doit être évalué à 40 % du montant total des intérêts, arrondi à la somme de 100 000 €.

En statuant ainsi, alors que le manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, et qu’il résultait de ses constatations que le terme du prêt, remboursable in fine, n’était pas échu, de sorte que le risque, sur lequel la banque s’était abstenue de mettre l’emprunteur en garde, ne s’était pas réalisé, la cour d’appel, qui a indemnisé un préjudice éventuel, a violé l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

(Source : Lexis360 du 28/02/2019).

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA