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Mariage pour tous : temps forts de l'audition de Taubira et Bertinotti

Le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Christiane Taubira et Dominique Bertinotti (Projet de loi AN n° 344, 2012-2013).

Le rapporteur du projet de loi Mariage pour tous, Erwann Binet, a commencé par donner quelques chiffres. Sept semaines d'audition, 120 personnes auditionnées et 50 heures d'auditions. Pour conclure que « l'intérêt supérieur de l'enfant nous oblige à légiférer ».

Bien évidemment, les débats se sont cristallisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). La garde des Sceaux, visiblement très mal à l'aise, a botté en touche, précisant que « c'est au Gouvernement de préciser sa position ». Les députés socialistes n'ont d'ailleurs pas laissé paraître une ligne franche sur cette question. Si, pour Erwann Binet, « il est difficilement concevable de ne pas ouvrir l'AMP aux couples de lesbiennes », rejoint en cette position par Dominique Bertinotti, d'autres députés de la majorité n'y étaient manifestement pas favorables. Aujourd'hui, Bruno Le Roux a indiqué que le groupe socialiste avait voté mercredi en faveur d'un amendement PMA. Mais il précise aussitôt que « si le Gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion ». Bref, rien n'est certain ! La position du groupe socialiste à l'Assemblée sera de toute façon connue au plus tard le 11 janvier prochain, date limite de dépôt des amendements.

La garde des Sceaux a indiqué que le mariage homosexuel permettra aussi de sécuriser la séparation des couples homosexuels (autorité parentale, pension alimentaire, etc.). Elle a également insisté à plusieurs reprises sur le maintien des mots « père » et « mère » dans le Code civil. Christiane Taubira a bien souligné que « ce n'est pas un texte qui fait du mariage homosexuel la norme ». Le Livre Ier (Des personnes), Titre VII (De la filiation) n'est donc pas touché par le projet de loi. Mais la modification du seul Titre V (Du mariage) et l'ajout du mot « parent » auront pour conséquence la coexistence dans le Code civil de deux types de mariages, hétérosexuel et homosexuel. D'où une question sur la constitutionnalité de cet aménagement.

(Source : Actualités du Droit du 19/12/2012).

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