Sep
15
Méconnaissance de la charte informatique de l'entreprise et faute grave

La méconnaissance par un salarié de la charte informatique de l'entreprise peut caractériser la faute grave.

La Cour de cassation (Cass. soc., 5 juill. 2011, n° 10-14.685 D), confirmant la décision des juges du fond, considère que le fait pour un salarié, en méconnaissance de la charte informatique, de permettre à un autre salarié, qui n'y était pas habilité, d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, rendait impossible son maintien dans l'entreprise.

Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

(Source : Actualités du Droit du 15/09/11)

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