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Mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique

La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que les instances introduites à compter du 1er octobre 2011 font l'objet d'une contribution de 35 € qui doit être payée par le demandeur lors de l'introduction de la demande (v. notre actualité du 08/09/2011).

Le décret du 28 septembre 2011 (D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011, JO 29 sept. ; Site Légifrance) prévoit que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. L'irrecevabilité est constatée d'office par le juge. En cas d'erreur, le juge, saisi dans un délai de 15 jours suivant sa décision, rapporte l'irrecevabilité, sans débat.

Par ailleurs, le décret apporte plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant. Ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative à compter du 1er octobre 2011.

En conséquence, les personnes demandant au cabinet d'introduire une instance devront fournir un timbre fiscal de 35 €, étant rappelé que le cabinet ne prend pas les dossier à l'aide juridictionnelle.

(Source : Actualités du Droit du 29/09/2011)

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