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MISE EN OEUVRE DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE

La loi du 5 mars 2007 instituant en droit français le mandat de protection future vient de recevoir application dans le Code de procédure civile par la publication du décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008.

Ce mandat est régi par l'article 477 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009. Cette nouvelle institution, créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, a pour but de permettre à une personne privée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de charger une ou plusieurs personnes par mandat de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus gérer seule sa vie et de ses intérêts.

Un premier décret (D. n° 2007-1702, 30 nov. 2007) était venu définir le modèle de mandat à remplir par les intéressés sous-seing privé. Aujourd'hui, le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 modifie les articles 1258 à 1260 du Code de procédure civile pour assurer sa mise en œuvre au 1er janvier 2009.

Il est bon de rappeler au lecteur que l'avocat est compétent pour conseiller et rédiger un tel acte, alors que la durée de vie continue de s'allonger.

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