Apr
05
Modalités de contestations en ligne des PV dématérialisés

L'arrêté du 20 mars 2017 (JO 31 mars 2017) précise les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d’un procès-verbal dématérialisé (PV).

Les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr , depuis novembre 2015.

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un PV dématérialisé ou PV électrique (PVe). 

(Source : Lexis360 du 04/04/2017).

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