Jun
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Modalités d'exercice des actions en garantie dans la vente de véhicules

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

N'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre.

Selon la Haute cour (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553), la juridiction de proximité de Colombes, qui retient que les acquéreurs d’un véhicule disposent, à l’égard de l’importateur de ce bien, d’une action directe au titre de la garantie légale de conformité, a violé ces textes.

 Un deuxième arrêt du même jourt (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17.438) concerne le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercé par l’acquéreur contre le vendeur intermédiaire et le fabricant.

En l’espèce, un couple a acquis un véhicule d’occasion, mis en circulation après une première vente, le 18 mars 2008.

À la suite d’une panne intervenue en juillet 2015, les acquéreurs ont assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le fabricant les 9 et 10 février 2016.

Pour la cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 13 déc. 2016, n° 16/00937), le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du Code de commerce , modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait bien à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable.

Cet arrêt est confirmé par la première chambre civile qui précise que l'action récursoire contre le fabricant ne peut offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire.

(Source : Lexis360 du 15/06/2018)

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