Jun
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MODALITES D'AUTOLIQUIDATION DU BOUCLIER FISCAL

L'Administration vient de commenter les nouvelles modalités d'autoliquidation du bouclier fiscal instaurées par la loi de finances pour 2009 (Instr. 4 juin 2009, BOI 13 A-3-09).

Les contribuables bénéficiant d'une créance sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées peuvent désormais choisir d'imputer celle-ci sur le paiement des impositions suivantes :

- impôt de solidarité sur la fortune ;

- taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l'habitation principale ;

- taxe d'habitation afférente à l'habitation principale ;

- contributions et prélèvements sociaux.

La possibilité d'imputer la créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration comportant certaines mentions obligatoires.

Cette procédure déclarative se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse (LPF, art. 190).

Ce dispositif s'applique depuis le 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés depuis 2007.

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