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MODIFICATION DES DELAIS POUR AGIR EN JUSTICE

Une réforme, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a harmonisé et réduit les délais de prescription.

Le délai de droit commun de 30 ans passe à 5 ans ; la prescription commerciale passe de 10 à 5 ans.

Le délai d'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs de 2 ans est généralisé, alors qu'avant il pouvait être écarté pour les prestataires de services ou quand le client avait reconnu son achat.

En cas d'obtention d'un titre exécutoire (condamnation définitive) contre un débiteur, le créancier a 10 ans pour faire appliquer la condamnation.

Les délais spécifiques (entre 6 mois et 5 ans) qui existaient pour divers professionnels pour encaisser leurs factures (restaurateurs, hôteliers, médecins, dentistes, pharmaciens ...) sont supprimés. Ces professionnels doivent agir dans les mêmes délais que les autres entreprises.

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